Connaissez-vous le Breizh Small Business Act ? Entretien avec Pascale Mouginot

 

Bonjour Pascale Mouginot, pourriez-vous nous présenter votre parcours ?

Juriste de formation, je suis spécialiste des marchés publics depuis une douzaine d'années, en premier lieu du côté entreprise : j’étais chargée de la veille, la réponse et le suivi des marchés publics pour une société pharmaceutique.

Après des activités dans le monde de l'audit et de la formation, je suis passée du côté des acheteurs publics (donc des collectivités) en occupant le poste de chef du service de la commande publique à la Région Bretagne. Au sein du service de conseil, il s'agissait d'accompagner les directions depuis la définition de leurs besoins, à l'exécution du marché en passant par la mise en œuvre des procédures. Tout cela dans un contexte où la réglementation est très fréquemment modifiée. .

Ensuite j’ai créé ma propre entreprise de formation et d'accompagnement (Pascale Mouginot FORMATION spécialisée dans le secteur des marchés publics ; j’avais, au préalable suivi un master en conseil et contentieux des personnes publiques en formation continue à l'Université de Rennes 1. J'interviens désormais auprès des entreprises, des acheteurs publics et des associations pour les aider dans les dédales d'une matière de plus en plus complexe et pourtant incontournable pour beaucoup d'acteurs économiques.

 

Qu'est-ce que le Breizh Small Business Act ?

Au cours de mes activités à la Région Bretagne, j'ai eu à traiter du dossier de la dématérialisation des marchés publics. J'ai rencontré Céline Faivre à cette occasion. Directrice du Syndicat mixte e-mégalis Bretagne, elle portait le projet d'une plateforme électronique et mutualisée de services  pour l’accès et le dépôt des marchés publics .

La Région étant totalement impliquée dans ce projet, Céline Faivre et moi avons très fortement collaboré. C'est lors de ce travail de longue haleine que nous avons constaté le manque général de connaissance des acteurs publics comme privés sur la réglementation et ses possibilités. Nous avons surtout relevé l'absence quasi-totale de dialogue entre deux mondes : d'un côté les prescripteurs et donneurs d'ordre que sont les personnes publiques (collectivités locales, services de l'Etat, hôpitaux, etc) de l'autre les prestataires ou opérateurs économiques que sont les entreprises.

Nous avons donc eu l'idée de créer l'association Breizh Small Business Act, qui vise à mettre en place un espace de débat et de proposition entre ces deux mondes , qui se rejoignent très souvent sur une problématique générale :la  complexité des marchés publics. Et souvent une préoccupation commune : comment favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique et donc le développement de l’économie et de l'emploi régionaux. D'où la dénomination de l'association qui fait écho au système américain permettant la réserve d'une partie des marchés publics aux TPE-PME.

 

Pourriez-vous nous donner quelques exemples de ce qui est difficile actuellement et deviendrait possible si vous aboutissez ?

Ce qui est particulièrement difficile aujourd'hui c'est la grande disparité des pratiques entre les différents maîtres d'ouvrages, selon qu'ils appliquent plus ou moins souplement le code des marchés publics, qu'ils disposent ou non d’un conseil en la matière, en interne ou en prestation externe. Pour les entreprises qui souhaitent se positionner sur cette activité, le parcours est semé d'embûches et les oblige à décoder en permanence.

En réunissant dans un même lieu d'échanges les personnes publiques et les prestataires privés, l'association va permettre de mieux comprendre les contraintes et les attentes réciproques, de mettre en exergue les bonnes pratiques et de les généraliser au territoire et pourquoi pas d'apporter au pouvoir réglementaire des suggestions d'amélioration et de simplification, issues directement du terrain.

L'association souhaite également promouvoir un Small Business Act à l'échelle régionale, un Breizh SBA. Car dans certains secteurs d'activité la concurrence régionale voire locale est importante et permet aux acheteurs publics de trouver dans ce vivier des prestataires de qualité. Pour autant l'application stricte des règles de la commande publique les incite à élargir la concurrence au niveau national, pour une efficacité économique souvent assez discutable.

Quelles sont les bonnes pratiques à recommander pour toutes les TPE-PME qui souhaitent accéder à la commande publique ?

Il y en a beaucoup et c'est impossible ici d'être exhaustif. Nous rejoindre dans l'association est une bonne démarche.

Une lecture attentive des documents qui constituent un marché public auquel on veut répondre est essentielle : il convient de repérer ce que les acheteurs publics attendent tant sur les prestations à réaliser que sur les documents à remettre.

Il ne faut pas donner l'occasion aux acheteurs publics d'éliminer le candidat pour cause de non respect des règles administratives.

 

Pour, terminer quelles sont les prochaines échéances pour Breizh Small Business Act ?

Chaque personne qui adhère à l'association (à noter que l'adhésion se fait à titre individuel et non au titre de l'entreprise ou de l'administration dont on dépend) rejoint un groupe de travail. Il y a actuellement 3 groupes thématiques :

  • Le champ des possibles de la commande publique régionale
  • Les modalités d’attribution d’un marché public vues par les opérateurs économiques et les acheteurs publics
  • Les modalités d’exécution d’un marché public (administratives, financières, juridiques…)

 

Chaque groupe se réunira avant l'été pour travailler sur un ou plusieurs thèmes précis d'études.

Une assemblée générale aura lieu au mois de décembre prochain et chaque groupe restituera alors ses travaux.

Puis, l'association organisera son deuxième séminaire public au mois d'avril 2013, afin de rendre public notamment un premier manifeste de la commande publique en Bretagne, et un guide des bonnes pratiques. Pour tous renseignements et adhésion :breizh.smallbusinessact@gmail.com.

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