21.12.2011: Amendement adopté par 16 voix contre 9

Un grand merci tout d'abord, à ces élus qui viennent de déposer cet amendement, contre l'avis du gouvernement:

Marylise LEBRANCHU (PS,29),  Jean-Jacques URVOAS (PS, 29), Thierry BENOIT (NC, 35), Marc Le FUR (UMP, 22), Michel HUNAULT (NC, 44), François de Rugy (Vert, 44), Jacques LENAY (UMP, 56)

Vous noterez que pour cette question, pas de clivage droite-gauche !

L'Assemblée Nationale vient d'adopter  un texte qui pourrait faciliter le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Cet amendement permettrait de passer outre l'avis de la région Pays-de-Loire.

Actuellement, un département ne peut changer de région, que si ce changement est approuvé, via référendum, par une majorité d'électeurs dans le département des deux régions concernées. Cet amendement permettrait de ne consulter que les électeurs de la région dans laquelle le département a demandé à être inclus: la Bretagne.

Mais la victoire est encore loin! Le chemin législatif est long !

Le rapporteur de la Commission des Lois et le Garde des Sceaux ont déjà indiqué qu'ils s'y opposeraient, "ce n'est pas le moment"

Il faut désormais que ce texte passe devant le Sénat, puis devant le Conseil Constitutionnel, puis retour à l'Assemblée Nationale.

AmendementN°1  Après l'article 3Bis, insérer l'article suivant:

L'article L.4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:

1) Le début du I est ainsi rédigé:                                                                               "I. - Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification ... (le reste sans changement)."

2) Au premier alinéa du II, les mots "chacune des deux régions concernées" sont remplacés par les mots "la région dans laquelle le département a demandé à être inclus".

3) A la dernière phrase du dernier alinéa du II, les mots "dernière délibération" sont remplacés par le mot "demande".


Cet  amendement assouplit la procédure prévue dans le code général des collectivités territoriales. L'initiative appartiendrait désormais au département intéressé, et associerait élus et citoyens (comme pour le référendum d'initiative partagée de l'article 11 de la Constitution).


La décison serait prise après consultation des électeurs du département concerné, et des électeurs de la région de destination. (accord à la majorité abslolue des suffrages exprimés, correspondant au quart des inscrits)

Ensuite seulement, interviendrait le décret en Conseil d'Etat, qui modifierait les limites territoriales.


Alors Trugarezement Merci ! Un pas vient d'être franchi, c'est un beau cadeau de noël que vous nous faites!

Je ne peux m'empêcher d'avoir une pensée pour certains élus opposés à une réunification de la Bretagne, notamment pour Jean-Marc AYRAULT, lequel est embarqué dans l'appareil de parti, et qui ne voit pas qu'il passe à côté de quelque chose de grand, lui qui se dit visionnaire et non-passésite. Pour certains élus moins en vue politiquement, il n'est pas trop tard pour rattraper ce train du changement. Des limites territoriales plus cohérentes avec les identités, renforcent les identités régionales, et la France ne peut que s'en sortir grandie!

Alors, bien sûr, des sièges vont sauter pour les "cumulards", mais en tan t qu'élus, n'entre t-il pas dans vos fonctions de représenter le peuple et d'oeuvrer pour le bien de la nation ?

 




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